Conditions générales de vente

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)

Préambule
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site internet d’Aquarelle Plus.
Le site Internet https://aquarelleplus.fr/

Le site internet aquarelleplus.fr commercialise du matériel pour les Beaux-Arts.
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente avant de passer sa commende. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

Article 1 – Principes

Les présentes conditions générales (CGV) expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autre conditions, et notamment celles applicables les ventes en magasin ou au au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles sur le site aquarelleplus.fr et prévaudront, le cas échéant, toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes CGV régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente a distance dont les sociétés ont leur siège en France.
Les présentes CGV sont valables jusqu’au 31 décembre 2021.

Article 2 – Contenu

Les CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposes par le vendeur à l’acheteur, à partir du site internet aquarelleplus.fr.
Les CGV ne concernent que les achats effectues sur le site aquarelleplus.fr et livrés exclusivement en métropole.
Pour toute livraison dans les DOM-TOM ou à l’étranger, il convient d’adresser un message au aquarelleetplus@gamil.com.
Ces achats concernent le matériel de Beaux Arts

Article 3 – Informations précontractuelles

L’acheteur reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et a la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du code de la consommation.
Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

  • les caractéristiques essentielles du bien;
  • le prix du bien et ou le mode de calcul du prix;
  • s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles;
  • en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s’engage a livre le bien, quel que soit son prix;
  • les informations relatives à l’identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celle relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, a son interopérabilité, a l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

Article 4 – La commande

L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, a partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.
L’acheteur sera informe de toute indisponibilité du produit commande.
Pour que la commande soit valide, l’acheteur devra accepter, en cliquant a l’endroit indique, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et valide le mode de payement.
La vente sera considérée comme définitive :

  • après l’envoi a l’acheteur de confirmation de l’acceptation de la commande par courrier électronique;
  • et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produit disponibles a la vente.
Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garantie ci-dessous mentionnes.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur peut appeler le numéro de téléphone suivant 07 85 15 98 71 (coût d’un appel local), aux jours et horaires suivant : de 8h a 20h, du lundi au vendredi, ou envoyer un mail au vendeur aquarelleetplus@gmail.com.

Article 5 – Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur :

  • exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande;
  • signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invite, des le constat de cette utilisation, a contacter le vendeur au numéro de téléphone : 07 85 15 98 71.

Article 6 – Confirmation de commande

Le vendeur fournit a l’acheteur une confirmation de commande par message électronique.

Article 7 – Preuve de la transaction

Les registres informatises, conserves dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité , seront considérés comme preuves des communications, des commandes et des paiements intervenu entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectue sur un support fiable et durable pouvant être produit a titre de preuve.

Article 8 – Informations sur les produits

Les produits regies par les presentes conditions generales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiques comme vendus et expedie par le vendeur. Ils sont proposes dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont decrits et presentes avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant a cette presentation, la responsabilite du vendeur ne pourrait etre engagee.
Les photographies n sont pas contractuels.

Article 9 – Prix

Le vendeur se reserve le droit de modifier ses prix a tout moment mais s’engage a appliquer les tarifs en vigueur indiques au moment de la commande, sous réserve de disponibilité a cette date.
Les prix sont indiques en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, factures en supplément , et indiques avant la validation de la commande. Les pris tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux TVA sera automatiquement répercute sur le prix de produits de la boutique en ligne.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales , venaient a être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse , ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Article 10 – Mode de paiement

Il s’agit d’une commande avec obligation de payement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur.
Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, a son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis a sa disposition par vendeur et listés sur le site du vendeur. L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédites ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’une acheteur qui n’aurais pas règle totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement est en cours d’administration.
Le paiement du pris s’effectue en totalité au jour de la commande, par carte bancaire ou virement.

Article 11- Disponibilité des produits – Remboursement – Résolution

Sauf en cas de force majeur ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stock disponibles, ceux indique ci-dessous. Les délais d’expédition courent a compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.
Pour les livraison en France Métropolitaine et en Corse, le relais est de 5 jours ouvrés à compter du jour suivant celui ou l’acheteur a passé sa commande, par Colissimo.
Pour les DOM-TOM ou un autre pays, les modalités de livraison seront précisées à l’acheteur au cas par cas.
En cas de non-respect de la date ou délai de livraison convenu, l’acheteur devra, avant de rompre le contrat, enjoindre au vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.
A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, l’acheteur pourra librement rompre le contrat.
L’acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accuse de réception ou par un écrit sur un autre support durable.
Le contrat sera considéré comme resolu a la reception par le vendeur de la lettre ou de l’ecrit l’informant de cette resolution, sauf si le professionnel s’est execute entre-temps.
L’acheteur pourra cependant resoudre immediatement le contrat, si les dates ou delais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.
Dans ce cas, lorsque le contrat est resolu, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalite des sommes versees, au plus tard dans les 14 jours suivant la a laquelle le contrat a ete denonce.
En cas d’indisponibilité du produit commande, l’acheteur en sera informe au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versee dans les 14 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.

Article 12 – Modalités de livraison

La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Les produits commandes sont livres selon modalités et le délai précises ci-dessus.
Les produits sont livres à l’adresse indiquée par acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur a cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédie aux frais de l’acheteur. L’acheteur peut, a sa demande, obtenir l’envoi d’une facture a l’adresse de facturation et non a l’adresse de livraison, en validant l’option prévue a cette effet sur le bon de commande.
Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boite aux lettres, qui permettra de retirer le colis aux lieu et délai indiqués.
Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abimé, déchiré, ouvert , l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagé, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refuse car ouvert ou endommagé).
L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature tout anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommage, produit casses…)
Cette vérification est considérée comme effectuée des lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signe le bon de livraison.
L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommande ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrable suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur a l’adresse indiquée dans les mentions légale du site.
Si le produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepte que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).

Article 13 – Erreurs de livraison

L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvre suivant la livraison, toute reclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformite des produits en nature ou en qualite par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute reclamation formulee au-dela de ce delai sera rejetee.
La reclamation pourra etre faite, au choix de l’acheteur:

  • par telephone au numero suivant : 07 85 15 98 71
  • par e-mail a l’adresse suivant : aquarelleetplus@gmail.com

Toute reclamation non effectuee dans les regles definies ci-dessus et dans les delais impartis ne pourra etre pris en compte et degagera le vendeur de toute responsabilite vis-a-vis de l’acheteur.
A la reception de la reclamation, le vendeur attribuera un numero d’echange du ou des produit(s) concerne(e) et le communiquera par e-mail a l’acheteur. L’echange d’un produit ne peut avoir lieu qu’apres l’attribution du numero d’echange.

En cas d’erreur de livraison ou d’echange, tout produit a echanger ou a rembourser devra etre retourne au vendeur dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommande, a l’adresse suivant: 40 avenue HOCHE , 78470 SAINT REMY LES CHEVREUSE.
Les frais de retournent a la charge du vendeur.

Article 14 – Garantie légale

14-1 Garantie legale de conformite

Le vendeur est garant de la conformite du bien vendu au contrat, permettant a l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie l egale de conformite prevue aux articles L.217-4 et suivants du code de la consommation.
En cas de mis en oeuvre de la garantie legale de conformite, il est rappele que:

  • l’acheteur beneficie d’un delai de 2ans a compter d la delivrance du bien pour agir;
  • l’acheteur peut choisir entre la reparation ou remplacement du bien, sous reserve des conditions de cout prevues par l’article L.217-17 du code de la consommation;
  • l’acheteur n’a pas a apporter la preuve de la non-conformite du bien durant les 24 mois en cas de bien neufs (6 mois en cas de biens d’occasion), suivant la delivrance du bien.

14-2 Garantie legales des vices caches

Conformement aux articles 1641 et suivant du code civil, le vendeur est garant des vices caches pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra a l’acheteur de prouver que les vices existaient a la vente du bien et sont de nature a rendre le bien impropre a l’usage auquel il est destine. Cette garantie doit etre mise en oeuvre dans un delai de deux ans a compter de la de couverte du vice.
L’acheteur peut choisir entre la resolution de la vente ou une reduction du prix conformement a l’article 1644 du code civil.

Article 15 – Droit de rétractation

Application du droit de retractation

Conformement aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un delai de 14 jours a compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui covenant pas et demander l’echange ou le remboursement sans penalite, a l’exception des frais de retour qui restent a la charge de l’acheteur.
Les retours sont a effectuer dans leur etat d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation a l’etat neuf, accompagnes de la facture d’achat.
Les produits endommages, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de retractation peut etre exerce en ligne, a l’aide du formulaire de retractation disponible sur ce site internet. Dans ce cas, un accuse de reception sur un support durable sera immediatement communique a l’acheteur. Tout autre mode de declaration de retractation est accepte. Il doit etre denue d’ambiguite et exprimer la volonte de se retracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont rembourses, sont rembourses le prix du ou des produit(s)achete(s) et les frais de livraison sont rembourses.
Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectue dans un délai de 48 heures, et au plus tard, dans le delai 14 jours a compter de la reception, par le vendeur, des produits retournes par l’acheteur dans les condition prévu ci-dessus.

Article 16 – Force majeure

Toutes circonstances independantes de la volonte des parties empechant l’execution dans des conditions normales de leurs obligations sont considerees comme des causes d’exoneration des obligations des parties et entrainer leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visees ci-dessus doit avertir immediatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que leur disparition.
Seront consideres comme cas de force majeur tous faits ou circonstances irresistibles, exterieurs aux parties, imprevisibles, inevitables, independants de la volonte des parties et qui ne pourront etre empeches par ces dernieres, malgre tous les efforts raisonnablement possible. De facon expresse, sont consideres comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux francais : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre , incendies, tempetes, inondations, foudre, l’arret des reseaux de telecommunication ou difficultes propres aux reseaux de telecommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’evenement et convenir des conditions dans lesquelles l’éxécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure a trois mois, les présentes CGV pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 17 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
Les acheteur s’engagent a ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 18 – Informatiques et Libertés

Les donnees nominatives fournies par l’acheteur sont necessaires au traitement de sa commande et a l’etablissement des factures.
Elles peuvent etre communiquees aux partenaires du vendeur charges de execution, du traitement, de la gestion et du payement des commandes.
Le traitement des informations communiquees par l’intermediaire du site internet AQURELLE-PLUS a fait l’objet d’une declaration aupres de la CNIL.
L’acheteur dispose d’un droit d’acces permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut etre exerce dans les conditions et selon les modalites definies sur le site aquarelleplus.fr

Article 19 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des presentes conditions generales sont tenus pour non-valides ou declarees telles en application d’une loi, d’un reglement ou a la suite d’une decision definitive d’une juridiction competente, les autre stipulations garderont toute leur force et leur portee.

Article 20 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prevaloir d’un manquement par l’autre partie a l’une quelconque des obligations visees dans presentes conditions generales n saurait etre interprete pour l’avenir comme une renonciation a l’obligation en cause.

Article 21 – Titre

En cas de difficulte d’interpretation entre l’un quelconque des titres figurant en tete des clauses, et i’une quelconque des clauses, les titres seront declares inexistants.

Article 22 – Langue du contrat

Les presentes conditions generales de vente sont redigees en Langue francaise. Dans le cas ou elles seraient traduites en une ou plusieurs langues etrangeres, seul le texte francais ferait foi en cas de litige.

Article 23 – Médiation

L’acheter peut recourir a une mediation conventionnelle, notamment aupres de la Commission de la mediation de la consommation ou autres des instances de mediation sectorielles existantes, ou a tout mode alternatif de reglement des differends en cas de contestation.

Article 24 – Loi applicable

Les presentes conditions generales sont soumises a l’application du droit francaise. Le tribunal d’instance pour les litiges dont le montant est inferieur ou egal a 10 000 € ou le tribunal de grande instance pour les litige dont le montant est superieur a 10 000 €. Il en est ainsi pour les regles de fond comme pour les regles de forme. En cas de litige ou de reclamation, l’acheteur s’adressera en priorite au vendeur pour obtenir solution amiable.

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